CONDITIONS GENERALES DE LA PRESTATION ET D'UTILISATION ET DIFFUSION DES VISUELS
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et la photographe Irina Sachoux, auto-entrepreneur artisan photographe – n° siret : 949 420 087 00015 – ci-après dénommée « la photographe ».
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la photographe et le client.
Ces conditions générales de vente sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. Irina Sachoux se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Article 1 : Objet
Irina Sachoux propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet: www.irinasachoux.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Il est du ressort du client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site internet de la photographe) avant passage du bon de commande ou de la réservation.
Article 2 : Réservation séance photo
Le versement d'acompte de 30% du tarif de la prestation signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après la réception de l'acompte.
Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération de la photographe: transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs.
Tous les services et commandes en dehors de celles prévues sur le devis seront facturées au tarif en vigueur.
Article 3 : Paiement
Le solde restant, soit 70% du montant total doit être payé au plus tard le jour de la prestation.
Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre d'Irina Sachoux), en espèces ou par virement.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
TVA non applicable, article 293B du CGI
Aucune photo ne sera livrée si la facture n'est pas totalement réglée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou par virement. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.
Article 4: Commande produits
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Article 5 : Report ou annulation
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie, inondation...(un justificatif pourra être demandé). Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d'annulation de la prestation par le client, l'acompte versé reste acquis en dehors d'un cas de force majeure (un justificatif pourra être demandé). Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé.
La photographe se réserve le droit d'annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie, inondation... Il est admis que la photographe se doit d'avertir les clients dans les meilleurs délais.
En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Article 6 : Limitation des dommages
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 7 : Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Article 8 : Exécution de la prestation
Tout délai d'approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l'absence de devis.
Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 heures suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.
Article 9 : Style photographique
Le client reconnaît qu’il est familier avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et analogues. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 10 : Transmission et fourniture des fichiers
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif.
Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci et peut être facturée supplémentaire. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.
Article 11 : Stockage des données
La photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe © photo Irina Sachoux (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992)
et mettre soit le lien de son profil Instagram @irinasachoux,
soit le lien de son site https://www.irinasachoux.com
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Les photographies ne sont pas libres de droit, se référer aux limites indiquées sur la facture. Toute autre utilisation devra faire l'objet d'un contrat de cession spécifique.
En cas de contrat photos à usage personnel : les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers. Les photographies peuvent être partagés sur les réseaux sociaux personnels, montrer à vos amis vos proches. Tout usage commercial est interdit.
En cas de contrat photos à usage professionnel : une cession de droit sera mise en place avec la description des photographies, l'usage , le format, la quantité, ainsi que le tarif. Chaque utilisation non prévue par le contrat signé devra faire l’objet d’une nouvelle cession.
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter la photographe. Selon la législation, il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel.
Article 13 : Droit à l’image
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Article 14 : Responsabilité
La photographe ne pourra être tenue responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnelle de la photographe est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de devis ou facture.
La photographe ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.
Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
La photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.
Article 15 : Données à caractères personnel
La photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe pour la bonne organisation des séances photos et à des fins de gestion administrative et commerciale.
Article 16 : Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou Prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.